Indemnité d'expropriation pour les immissions sonores d'une route nationale
Arrêts intégral
BGer, Urteil vom 12.11.1997, BGE 123 II 560-571; BR 1998/3 101
Actes législatifs
SR 711, Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)
(20.06.1930)
art. 5
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 17 (al. 3)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 17 (al. 3)
Regeste
L'exploitant d'une installation publique qui doit être assainie – en l'occurrence une autoroute – ne peut être tenu de verser une indemnité pour cause d'expropriation des droits de voisinage avant l'échéance du délai fixé par le Conseil fédéral au 1er avril 2002 pour l'assainissement et les mesures d'isolation acoustique (art. 17, 3e al., OPB) (cons. 4b/aa).
Journal DEP
DEP 1998 40
Forme de publication
Arrêts