Station de base d'un téléphérique; pollution atmosphérique; coordination des procédures
Résumé
BGer, Urteil vom 05.12.1997
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 3)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
Annexe 7
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Lors de la construction d'un téléphérique, les autorités doivent coordonner sur le plan matériel la procédure communale d'autorisation de construire la station de base avec la procédure fédérale de concession de l'exploitation du téléphérique, ainsi qu'avec l'application implicite du droit cantonal (cons. 3). Si l'autorité cantonale a omis de fixer les charges inhérentes à la construction dans la procédure d'autorisation, le tribunal administratif cantonal ne peut, en procédure de recours, obliger celle-ci à le faire après coup sans admettre au préalable le recours déposé contre l'autorisation de construire (cons. 4).
Journal DEP
DEP 1998 50
Forme de publication
Arrêts