Exploitation d’une salle de musique de nuit; protection contre le bruit; restrictions d'horaires d'ouverture; mesures de droit fédéral; portée du droit cantonal
Regeste
Une salle de musique, en zone industrielle et artisanale, dans laquelle sont organisées des soirées musicales les vendredi, samedi et veilles de jours fériés, de 23h à 5h, peut faire l’objet de restrictions d’horaires d’ouverture dans l’autorisation de construire, en application des articles 11 et 12 LPE; en l’espèce, les périodes d’exploitation ont été réduites à un soir par semaine de 23h à 2h, auxquels s’ajoutent quatre manifestations annuelles jusqu’à 5h (cons. 2.2). Dans la mesure où la salle de concerts n’est pas conforme à l’affectation de la zone industrielle et artisanale, une dérogation est nécessaire (cons. 3.1). Selon le droit cantonal genevois, les dérogations en zone à bâtir pourront être accordées «lorsque les circonstances le justifient et s’il n’en résulte pas d’inconvénients graves pour le voisinage (…)» (cons. 3.2). Une norme sur les dérogations en zone à bâtir peut avoir une portée…
Journal DEP
DEP 2008 259
Forme de publication
Arrêts