Protection des eaux; obligation de raccordement aux égouts publics concernant des wagons utilisés pour la restauration
Regeste
Conformément à la réglementation fondamentale en matière de construction, la distinction entre zone constructible et zone non constructible doit être opérée en fonction du type caractérisant les zones voisines (cons. 3.3). Situé sur une aire ferroviaire, l’immeuble dont il est question en l’espèce est entouré de différentes zones à bâtir (zone artisanale, zone centrale, zone d’habitation et artisanale) et doit dès lors être qualifié de zone à bâtir (cons. 3.4). Par conséquent, les eaux polluées accumulées doivent en principe être déversées dans les canalisations (cons. 3.5). L’obligation de raccordement aux égouts publics vise en premier lieu les eaux usées émanant de constructions et d’installations (cons. 4.1). Cependant, le droit de la protection des eaux et le droit de l’aménagement du territoire ne doivent pas impérativement concorder (cons. 4.6). Le droit de la protection des eaux ne connaît pas de réglementation…
Journal DEP
DEP 2008 626
Forme de publication
Arrêts