Immissions lumineuses générées par une installation solaire photovoltaïque; obligation de prendre des mesures complémentaires
Regeste
Si les hypothèses admises au moment de l’octroi de l’autorisation de construire, relatives aux effets pertinents du point de vue du droit de la protection de l’environnement et générées par une construction, se révèlent fausses (ici les calculs informatiques des réflexions de lumière), des mesures complémentaires de limitation des émissions lumineuses peuvent être ordonnées malgré une décision ayant matériellement force de chose jugée (cons. 3.2). L’éblouissement résulte seulement de la réflexion du rayonnement solaire sur la surface supérieure de l’installation solaire photovoltaïque. Il y a ainsi atteinte (co)générée par l’homme au sens de l’art. 7 al. 1 LPE (cons. 4.2). Des éblouissements qui ont lieu pendant 4 1/2 mois avec jusqu’à 50 minutes d’intensité lumineuse représentant environ 30 pour cent de la lumière solaire ne constituent pas des cas mineurs du point de vue du droit de la protection de l’environnement,…
Journal DEP
DEP 2008 624
Forme de publication
Arrêts