Immissions lumineuses produites par une décoration de Noël; autorisation de construire
Regeste
Un éclairage de Noël particulièrement grand et lumineux peut violer le principe de la limitation préventive des émissions ou même provoquer des atteintes nuisibles ou incommodantes (cons. 5.2). L’installation de telles décorations de Noël n’est pas soumise à l’obligation de requérir un permis de construire puisque, selon le cours ordinaire des choses, de tels éclairages n’ont pas de conséquences telles qu’il existe un intérêt du public ou des voisins à un contrôle préalable. Il suffit que la police des constructions procède à un examen en cas de réclamations concrètes. Dans un tel cas, l’autorité de construction doit juger, dans le cadre d’une décision susceptible de recours, si la décoration respecte les prescriptions déterminantes en matière de droit de la construction et de droit de la protection de l’environnement et si la sécurité du trafic est garantie. En même temps, l’autorité compétente fixe le cadre juridique…
Journal DEP
DEP 2008 621
Forme de publication
Arrêts