Nuisances sonores dues au trafic aérien; droit à une indemnité d’expropriation
Regeste
En droit de l’expropriation, la notion de survol direct pertinent a déjà été précisée dans le « leading case » (ATF 134 II 49, DEP 2008 207). Les survols au décollage ne sont normalement pas des survols à proprement parler (ch. 1.1). Les approches en vue d'un atterrissage sont aussi considérées comme régulières lorsqu’elles n’ont lieu que pendant une heure le jour (ch. 1.2). Dans ses nouvelles décisions, le Tribunal fédéral ne fixe pas non plus de façon abstraite la hauteur de survol nécessaire à l’approche en vue d'un atterrissage. Concernant les approches en vue d'un atterrissage qui ont lieu au dessus d’Opfikon-Glattbrugg et qui sont limitées à une à trois heures le matin, il a toutefois posé en principe l’obligation d’indemniser. La hauteur de survol la plus élevée admise était d’env. 150 m (ch. 1.3). Le droit à une indemnisation pour le renoncement au droit de s’opposer aux immissions, découlant des…
Journal DEP
DEP 2008 783
Forme de publication
Arrêts