Protection contre le bruit – bruit du trafic aérien
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Vers le cahier Nuisances sonores dues au trafic aérien; droit à une indemnité d’expropriation
2023-8
819
Protection contre le bruit; pas d’obligation de plan sectoriel pour réglementer les vols de travail les dimanches et jours fériés
La question litigieuse est de savoir si les restrictions d’exploitation concernant les vols de travail en hélicoptère les dimanches et jours fériés nécessitent une réglementation au niveau du plan sec… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
19.09.2023

Original

1C_493/2022
2022-2
222
Protection contre le bruit; exposition au bruit du tra c aérien – lieu de détermination des immissions pour les mesures de protection Protezione fonica; inquinamento fonico indotto dal traffico aereo – luogo della determinazione delle immissioni per le mi
Si l’art. 39 al. 1 OPB définit d’une manière générale comme lieu de la détermination le milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit, cette disposition permet toutefois… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.06.2021

Original

1C_526/2020
2020-5
554
Bruit aérien; prescription des prétentions à une indemnité en cas d’expropriation formelle due au bruit aérien excessif Rumore aereo; prescrizione della richiesta di risarcimento per l’espropriazione formale a causa dell’eccessivo rumore aereo
Le délai de prescription de cinq ans pour les prétentions en cas d’expropriation formelle due au bruit aérien excessif avait déjà expiré lors de l’annonce des créances en 2000. Car si les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
22.11.2019

Original

1C_78/2019
2019-8
730
Bruit du trafic aérien; indemnité d’expropriation pour survol direct Rumore aereo; risarcimento dei danni a causa del sorvolo diretto
Pour admettre l’existence de survols directs au sens du droit d’expropriation, il faut que les avions pénètrent effectivement dans la colonne d’air au-dessus d’un terrain à intervalles réguliers et à u… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.03.2019

Original

1C_102/2018, 1C_103/2018, 1C_104/2018
2019-8
738
Bruit aérien; nécessité ou non de compléter une EIE lacunaire dans la procédure de recours; pesée des intérêts Rumore aereo; completamento di un EIA carente durante la procedura ricorsuale; ponderazione degli interessi
Le rapport d’impact sur l’environnement (RIE) doit en particulier contenir toutes les indications dont l’autorité compétente a besoin pour apprécier la conformité du projet aux dispositions sur la prot… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.05.2019

Original

1C_662/2017
2018-4
339
Bruit aérien; dérogation aux valeurs limites d’immissions en vigueur dans le cas particulier; renonciation aux mesures provisoires d’isolation acoustique Rumore aereo; Divergenza dai valori limite di immissione in vigore in singoli casi; rinuncia a misure
Le Tribunal fédéral ne peut pas préjuger de l’examen scientifique en cours de réalisation par l’OFEV et la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) concernant les valeurs limites exista… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.10.2017

Original

1C_6/2017
2018-4
352
Bruit causé par des jets de combat; application par analogie des valeurs limites d’exposition et des méthodes de calcul pour des aérodromes militaires Rumore aereo prodotto dagli aerei da combattimento; applicazione analoga dei valori limite di esposizion
Le litige porte uniquement sur les immissions de bruit des avions provenant de l’espace d’entraînement Ouest (Oberland bernois/Valais). L’évaluation collective des immissions de l’aérodrome… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.05.2018

Original

(1C_547/2017
2017-1
63
Bruit du trafic aérien; indemnité d’expropriation pour survol direct – étendue et calcul de la moins-value en cas de survol partiel du terrain; confirmation du modèle hédoniste également en cas d’approches par l’est effectuées le soir et la nuit
La jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le propriétaire d’une parcelle directement survolée à faible altitude est indemnisé pour la moins-value liée au bruit – indépendamment de la prévisib… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.03.2016
BGE 142 II 136

Original

1C_256/2014
2017-1
97
Tobias Jaag: Fluglärm- und Überflugentschädigung: Zwei neue Urteile des Bundesgerichts
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Contribution rédactionelle

2017-1
87
Bruit du trafic aérien; rejet de prétentions en indemnisation pour survol direct et pour expropriation des droits de voisinage en raison d‘un bruit aérien excessif; pas de modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral
Le dépassement des valeurs limites d’immission d’exposition au bruit ne suffit pas à lui seul pour fonder une atteinte directe dans l’espace aérien d’une parcelle survolée; il est au contraire décisif… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.03.2016
BGE 142 II 128

Original

1C_232/2014
2015-6
467
Adrian Gossweiler: Lärmentschädigungen bei öffentlichen Verkehrsanlagen, Erkenntnisse aus einer wissenschaftlichen Untersuchung zu einer möglichen Neuordnung durch den Gesetzgeber
Résumé Dans le cadre de sa thèse de doctorat, l’auteur a examiné la question de savoir comment les moins-values d’immeubles occasionnées par le bruit émanant d’installations de transports publics doivent être… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-1
47
Immissions de bruit des avions; violation du droit d’être entendu; dépôt tardif du recours
L’OFAC aurait eu l’obligation d’accorder le droit d’être entendu aux communes recourantes et de leur notifier formellement la décision du 28 décembre 2011. Dans cette mesure, il y a un grave… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.09.2013

Original

1C_492/2013
2012-4
295
Protection contre le bruit; respect des valeurs de planification pour les bâtiments MINERGIE
L’art. 39 al. 1 OPB prescrit que pour les bâtiments, les immissions de bruit seront mesurées au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit. Cet article est une disposition… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
30.11.2011

Original

1C_331/2011
2012-6
608
Immissions sonores; qualité pour recourir en cas de bruit aérien
Etant donné que le bruit occasionné par le trafic aérien à partir et à destination de l’héliport est nettement audible sur ses terrains, la propriétaire foncière concernée en l’espèce a en principe le… Continuer la lecture

Instance

BVGer
23.08.2011

Original

A-6536/2010
2012-4
307
Intérêt digne de protection; immissions de bruit et de substances polluantes dans le cadre de mouvements aériens militaires
Pour apprécier l’intérêt digne de protection à la constatation de l’illicéité d’immissions sonores et atmosphériques ne pouvant pas être attribuées à une installation précise, on peut se fonder sur le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.03.2012

Original

1C_455/2011
2012-7
703
Protection de la nature et du paysage; désignation de places d’atterrissage en montagne en tant que tâche de la Confédération
Même si ni travaux de construction, ni modifications de terrain ne sont nécessaires pour utiliser une zone déterminée en tant que place d’atterrissage pour hélicoptères ou avions à voilure fixe, la dé… Continuer la lecture

Instance

BVGer
01.12.2011
BVGE 2011/59

Original

A-8386/2010
2012-6
590
Protection de la nature et du paysage; admissibilité d’une zone de restriction de vol pour les vols d’entraînement des Forces aériennes
La détermination de la structure de l’espace aérien nécessite la prise en compte des objectifs de la protection de la nature et du patrimoine (cons. 4.1). Il s’agit d’une tâche de la… Continuer la lecture

Instance

BVGer
29.03.2012

Original

A-1187/2011
2011-1
18
Bruit aérien ; correction des valeurs limites d'immission selon la législation sur la protection contre le bruit
Les modifications des routes d'approche et de départ à l'aéroport de Zurich, entreprises sur la base du «règlement d’exploitation provisoire», entraînent un changement considérable de la répartition du… Continuer la lecture

Instance

BGer
22.12.2010

Original

1C_58/2010
2011-2
129
Bruit aérien ; constructibilité et équipement de parcelles
En l’espèce, le souci de limiter le développement de la construction dans un secteur excessivement exposé au bruit l’emporte sur l’intérêt public au développement du centre. De même, une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.12.2010

Original

1C_318/2010
2010-3
261
Nuisances sonores dues au trafic aérien; décision incidente susceptible de recours séparé
Pour justifier leur demande d’indemnité pour la dépréciation des propriétés concernées résultant des nuisances sonores liées au trafic aérien, les recourants se fondent sur les immissions sonores exces… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.01.2010

Original

1C_286/2009
2010-5
515
Immissions sonores dues au trafic aérien; dépassement de la valeur d’alarme
Conformément à l’art. 38 al. 2 OPB, les immissions de bruit des avions sont déterminées à l’aide de modèles de calcul. Ceux-ci sont en principe élaborés sur la base de nombreuses mesures.… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
23.11.2009
Original
2010-6
597
Bruit aérien; droit à une indemnité d’expropriation en raison des approches par l’est
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la date déterminante pour juger de la prévisibilité des immissions de bruit produites dans les environs des aéroports nationaux, fixée au 1er janv… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.06.2010

Original

1C_284/2009
2010-6
609
Protection contre le bruit; modèles réduits d’avions remorqueurs à proximité d’un espace naturel de délassement
Bien que les avions remorqueurs ne produisent que de faibles nuisances sonores et que la population n’est pas gênée de manière sensible dans son bien-être, ce type d’immission sonore peut entraver le b… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.06.2010

Original

1C_107/2010
2010-7
723
Immissions sonores dues au trafic aérien ; pas de modification notable de l’installation en raison de l’agrandissement d’un aérodrome
Si les constructions projetées d'un aérodrome n'entraÎneront pas à elles seules une augmentetion de la charge sonore due aux moouvements de l'aviation civile, elle ne peuvent pas être qualifiées de mod… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.08.2010

Original

1C_372/2009
2010-7
736
Qualité pour recourir de la commune ; évaluation des nuisances sonores dues au trafic aérien ; lieu de détermination des immissions sonores
Si une décision touche les prérogatives de puissance publique propres à une commune, cette dernière, touchée en tant qu’autorité responsable de la police des constructions et de l’aménagement du territ… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.08.2010

Original

1C_456/2009
2009-5
500
Protection contre le bruit dans une zone résidentielle près d’un aéroport
La possibilité de déclassement d’un degré offerte par l’art. 43 al. 2 OPB doit être utilisée avec retenue et n’entre en considération que pour des secteurs restreints largement exposés au… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.01.2009

Original

1C_196/2008
2008-3
207
Nuisances sonores dues au trafic aérien; droit à une indemnité d’expropriation
On ne peut pas fixer de manière générale, mais seulement la limiter, l’altitude critique des survols directs de quartiers d’habitations pertinente en droit de l’expropriation. Pour déterminer… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.02.2008
BGE 134 II 49

Original

1E.15/2007
2008-3
219
Alain Griffel: red. Anmerkung zu URP 2008 207: Fluglärm; enteignungsrechtlicher Entschädigungsanspruch
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Contribution rédactionelle

2008-3
285
Reinhard Zweidler: Bemessung immissionsbedingter Minderwerte von Liegenschaften. Mit besonderer Berücksichtigung des Fluglärms
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Recension

2008-3
291
Reinhard Zweidler: Immissions- und Überflugsenteignungen am Beispiel des Flughafens Zürich
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Recension

2008-8
783
Nuisances sonores dues au trafic aérien; droit à une indemnité d’expropriation
En droit de l’expropriation, la notion de survol direct pertinent a déjà été précisée dans le « leading case » (ATF 134 II 49, DEP 2008 207). Les survols au décollage ne sont normalement… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.01.2008
BGE 134 II 145-182
2008-8
858
Alexander Ruch: Öffentliche Interessen im Zusammenhang mit dem Betrieb von Flughäfen. Mit besonderer Berücksichtigung von luftverkehrsbedingten Eingriffen in das Eigentum im Bereich des Flughafens Zürich
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Recension

2007-2
201
Plan de quartier; immissions de bruit de l’aéroport de Zurich
Il faut partir du principe que, dans la zone à bâtir qui doit être équipée sur la base du plan de quartier litigieux, les valeurs de planification pour le bruit sont respectées selon les courbes de bru… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.11.2006

Original

1A.34/2006
2006-2
137
Activité d'aéromodélisme; protection contre le bruit
Lorsque les valeurs limites d'exposition font défaut, l'autorité d'exécution évalue les immissions de bruit en appréciant si les immissions de bruit gênent ou non de manière sensible la population dans… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.11.2005

Original

1A.1/2005
2006-2
182
Constructions dans des zones affectées par le bruit
Dans les zones où les nuisances sonores dues au trafic aérien sont excessives, des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées dans le cadre de la protection contre le bruit afin de combler no… Continuer la lecture

Instance

BRK I ZH
19.08.2005
2006-7
847
Reinhard Zweidler: Rechtsfragen rund um den Flughafen, Referate einer Tagung vom 2. September 2004, Stiftung juristische Weiterbildung Zürich
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Recension

2006-7
855
Reinhard Zweidler: Bau und Betrieb von zivilen Flughäfen. Unter besonderer Berücksichtigung der Lärmproblematik um den Flughafen Zürich
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Recension

2005-6
584
Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport
L'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit des aéroports nationaux est soumis à la condition de l'imprévisibilité. Cette condition n'est pas réalisée quand l'immeuble… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.12.2004
BGE 131 II 137

Original

1E.1/2004
2005-8
765
Refus d'une autorisation de construire à proximité immédiate de l'Aéroport
Les immissions de bruit des avions sont en principe déterminées non pas sur la base de mesures, mais par calcul (art. 38, al. 2 OPB). En l'espèce, dans la mesure où le dossier contient un rapport… Continuer la lecture

Instance

VerwGer GE
07.12.2004
2004-2
165
Changement d'affectation de zones à bâtir; nuisances sonores d'un aéroport; cadastre de bruit
Selon l'art. 24 al. 1 LPE, les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ne peuvent être prévues qu'en… Continuer la lecture

Instance

BGer
29.09.2003

Original

1A.21/2003
2004-6
491
Bruit des avions; prescription du droit à des indemnités pour cause d'expropriation
Si l'assainissement prescrit par le droit régissant la protection de l'environnement est susceptible de réduire l'étendue du dommage à compenser dans le cadre d'une procédure d'expropriation sans pouvo… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.07.2004
BGE 130 II 394

Original

1E.8/2003
2003-3
277
Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport
Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les seules immissions de bruit (cons… Continuer la lecture

Instance

BGer
10.10.2002
BGE 129 II 72

Original

1E.1/2002
2003-9
838
Prolongement de la piste de l'aéroport; protection contre le bruit
Les opposants qui ont qualité de parties ont en principe le droit d'être entendus et, de ce fait, de consulter le dossier. Toutefois, dans une procédure qui touche un grand nombre de personnes… Continuer la lecture

Instance

REKO UVEK
14.04.2003

Original

Z-2001-148
2002-2
136
Isabelle Häner: Flughafen Zürich-Kloten; Unzulässigkeit der Öffnung des Südens für den Flugverkehr?
Résumé Le problème de la «répartition» du bruit aux alentours de l'aéroport Zurich-Kloten attend une réponse qui – dans la mesure où l'accord bilatéral passé entre la Suisse et l'Allemagne est ratifié par les… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-7
669
Héliport de Gsteigwiler; modification du règlement d'exploitation; protection contre le bruit; délimitation de territoires d'exploitation
Dans sa décision, la commission de recours du DETEC a approuvé en principe pour des raisons de protection contre le bruit la délimitation d'un territoire d'exploitation exclusif pour chacun des trois h… Continuer la lecture

Instance

BGer
16.07.2002
BGE 128 II 292

Original

1A.151/2001
2002-7
712
Expropriation formelle de droits de voisinage d'un bien-fonds exposé aux immissions d'un aéroport
Die Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit eines als Folge von Lärmimmissionen eines Flughafens eingetretenen Schadens ist erfüllt, wenn der Enteignete das lärmbelastete Grundstück nach dem massgeblichen… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.05.2002
BGE 128 II 231

Original

1E.25/2001
2002-8
799
Expropriation formelle de droits de voisinage d'un bien-fonds exposé aux immissions d'un aéroport (Aéroport Genève-Cointrin)
Dans la présente espèce, le bien-fonds exposé aux nuisances sonores de l'Aéroport de Genève-Cointrin a été acquis par la propriétaire actuelle avant le 1er janvier 1961, qui est considéré comme la date… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.09.2002

Original

1E.5/2002
2002-1
3
Peter M. Keller: Zulässigkeit und Rechtsfolgen von neuem Fluglärm in Wohnregionen (gekürzte Fassung eines Rechtsgutachtens)
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Contribution rédactionelle

2001-2
117
Extension de l'aéroport de Zurich Kloten; concession de construction pour le dock Midfield
Les aéroports nationaux sont également soumis aux dispositions du droit fédéral sur l'environnement. C'est pourquoi le plafond d'émission de NOx de 2'400 t/année fixé dans la concession de… Continuer la lecture

Instance

BGer
08.12.2000
BGE 126 II 522
2001-5
454
Isolation acoustique à proximité de l'aéroport militaire de Dübendorf ZH (arrêts I et II)
Les art. 20 LPE et 15 OPB ne font obligation aux propriétaires d'installations fixes existantes, publiques ou concessionnaires, de prendre des mesures d’isolation acoustiques des immeubles que si… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.05.2001
2001-5
494
Refus d'approbation d'un plan de quartier d'une commune proche d'un aéroport en raison des nuisances sonores
Lorsque les valeurs de planification d'une zone de construction existante mais non encore équipée destinée à des immeubles résidentiels ou à d'autres bâtiments devant servir au séjour prolongé de perso… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
09.02.2001
2001-10
1075
Terrain d'aviation pour une école de vol à voile; restrictions d'exploitation; protection contre le bruit
La loi fédérale sur la coordination entrée en vigueur le 1er janvier 2000 a notamment modifié la loi sur l'aviation en ce sens que les décisions prises en matière de navigation aérienne peuvent fa… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.10.2001
BGE 127 II 306

Original

1A.18/2001; 1A.42/2001
2000-4
337
Concession d'exploitation et concession-cadre pour l'aéroport; protection de l'environnement
Limitation des émissions au moyen d'un «corset antibruit» / Déclassement en tant qu'obligation relevant de l'aménagement du territoire (cons. 18) Les atteintes nuisibles et incommodants pour la… Continuer la lecture

Instance

BGer
15.11.1999
2000-8
818
Modification du règlement d'exploitation de l'aéroport de Zurich; devoir de prendre l'avis d'autres autorités spécialisées dans le domaine
La loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, s'applique, dès cette date, aux requêtes pendantes et à celles qui sont nouve… Continuer la lecture

Instance

REKO UVEK
14.07.2000
2000-7
724
Refus d'approuver une nouvelle zone à bâtir dans une commune située à proximité d'un aéroport; protection contre le bruit
Les prescriptions sur le bruit fixées dans une loi fédérale lient les tribunaux. Un examen accessoire des ordonnances appliquées serait en soi possible, mais n'est pas indiqué en l'espèce (cons.… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
22.06.2000
2000-8
851
Robert Hofmann: Die Grenzwerte für Fluglärm – kritisch betrachtet
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Contribution rédactionelle

1999-3
245
Prolongation de la durée d'exploitation des avions de ligne à l'aéroport de Berne-Belp
Aux termes de l'art. 8, 1er al., de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA), l'octroi ou la modification d'une concession de construction et d'exploitation d'un aéroport suppose… Continuer la lecture

Instance

BGer
07.09.1998
1999-2
188
Immissions de bruit d'aéroport
En l'espèce, le requérant, propriétaire d'une maison située à quelque 12 km de l'aéroport, n'a pas démontré que les nuisances sonores dont il se plaint et qui sont dues à l'adoption d'un nouveau plan d… Continuer la lecture

Instance

CEDH
11.09.1997
1998-7
658
Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
Relation entre concession de construction et concession d'exploitation (cons. 10). Etude de l'impact sur l'environnement effectuée par étapes pour la construction et l'exploitation d'aéroports… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.06.1998
BGE 124 II 293-357; NZZ; ZBJV 1999/1 36
1997-7
620
Bruit d'avions; droit des propriétaires fonciers à une indemnité
Les propriétaires de terrains situés à proximité d'un aéroport et qui sont de ce fait exposés au bruit ne peuvent exiger, du fait de la suppression des droits de défense, une indemnité pour expropriati… Continuer la lecture

Instance

BGer
17.09.1997
BGE 123 II 481-498
1995-8
734
Expropriation de droits de voisinage due aux immissions de bruit produites par l'aéroport de Genève-Cointrin
Pour qu'il y ait expropriation de droits de voisinage et que l'on puisse accorder une indemnité adéquate aux expropriés, il faut que le dommage n'ait pas été prévisible, qu'il touche le propriétaire fo… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.07.1995
1993-3
163
Autorisations de vols de nuit pour l'aérodrome de Kloten; application de la LPE
A titre exceptionnel, il est possible, en l'occurrence, de renoncer à l'exigence de la légitimation d'un intérêt pratique (cons. 1c). Etant donné que la LPE et l'OPB ne contiennent pas encore de… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
09.10.1992
1992-2
180
Autorisation de construire des bâtiments commerciaux dans une zone avec obligation d'affecter une quote-part de la surface à des fins d'habitation, zone qui est exposée à des bruits d'aviation
L’attribution de degrés de sensibilité au sens de l’art. 43 al. 1 OPB se fait tout d’abord indépendamment de la situation existante en ce qui concerne le bruit et compte tenu du régime… Continuer la lecture

Instance

BRK III ZH
22.05.1991
vers les archives DEP