Expropriation de droits de voisinage due aux immissions de bruit produites par l'aéroport de Genève-Cointrin
Regeste
Pour qu'il y ait expropriation de droits de voisinage et que l'on puisse accorder une indemnité adéquate aux expropriés, il faut que le dommage n'ait pas été prévisible, qu'il touche le propriétaire foncier d'une manière particulière (spécialité du dommage) et qu'il soit important. Ces conditions sont aussi valables à l'égard des immissions de bruit résultants de l'exploitation d'un aéroport. S'agissant du critère de la non-prévisibilité, il est déterminant de savoir à partir de quel moment on pouvait attendre de toute personne qu'elle soit parfaitement renseignée sur les effets sonores que produirait le trafic aérien. Se fondant sur des explications particulièrement détaillées, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que ce jour déterminant devait être fixé en l'espèce au 1er janvier 1961. Dès lors, seules les personnes ayant acquis leur immeuble avant cette date déterminante ont en principe droit à une indemnité relevant du…
Journal DEP
DEP 1995 734
Forme de publication
Arrêts