Expropriation formelle de droits de voisinage d'un bien-fonds exposé aux immissions d'un aéroport (Aéroport Genève-Cointrin)
Regeste
Dans la présente espèce, le bien-fonds exposé aux nuisances sonores de l'Aéroport de Genève-Cointrin a été acquis par la propriétaire actuelle avant le 1er janvier 1961, qui est considéré comme la date déterminante pour la question de l'imprévisibilité. La propriétaire dont il s'agit est une société anonyme unipersonnelle dont le seul actif est constitué par l'immeuble en question. Dans l'intervalle – soit bien après la date précitée – l'actionnaire unique a aliéné la totalité des actions à un tiers. Etant donné que, sur le plan économique, cette transaction équivaut à une vente de l'immeuble, la condition de l'imprévisibilité du dommage pour le nouvel actionnaire unique n'est pas remplie. Il n'a dès lors pas droit à une indemnité pour expropriation de droits de voisinage (cons. 2).
Journal DEP
DEP 2002 799
Forme de publication
Arrêts