Obligation du détenteur d'éliminer des déchets
Référence
BGer, Urteil vom 15.10.2002
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 31c (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 31c (al. 1)
Regeste
Une entreprise locataire d'un terrain peut être détentrice des déchets qui s'y trouvent et partant elle peut être chargée de leur élimination en vertu de l'art. 31c al. 1 LPE. Cette obligation concerne également les déchets qui se trouvaient déjà sur le terrain avant qu'elle le loue et elle existe indépendamment du fait que le terrain ait changé de propriétaire entre temps. In en va a fortiori ainsi quand la locataire du terrain récolte elle-même des déchets, qu'elle les stocke provisoirement ou qu'elle les traite comme c'est le cas en l'espèce (cons. 3).
Journal DEP
DEP 2002 798
Forme de publication
Arrêts