Obligation du détenteur d'éliminer des déchets

Hinweis

BGer, Urteil vom 15.10.2002

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 31c (al. 1)

Regeste

Une entreprise locataire d'un terrain peut être détentrice des déchets qui s'y trouvent et partant elle peut être chargée de leur élimination en vertu de l'art. 31c al. 1 LPE. Cette obligation concerne également les déchets qui se trouvaient déjà sur le terrain avant qu'elle le loue et elle existe indépendamment du fait que le terrain ait changé de propriétaire entre temps. In en va a fortiori ainsi quand la locataire du terrain récolte elle-même des déchets, qu'elle les stocke provisoirement ou qu'elle les traite comme c'est le cas en l'espèce (cons. 3).

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Journal DEP

DEP 2002 798

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lien vers l’arrêt

1A.179/2002

Lieu

Plan-les Ouates, Genève GE

Mots repères

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