Desserte d'installations à forte fréquentation du public par les transports publics
Extrait
VerwGer ZH, Urteil vom 02.09.2002
Actes législatifs
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 22 (al. 2 lit. b)
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 22 (al. 2 lit. b)
Regeste
Le § 237 al. 1, 2e phrase, de la loi zurichoise sur la planification et les constructions (PBG ZH) fait obligation de desservir les grands ensembles par les transports publics. Selon le Tribunal fédéral, cette disposition n'a pas précisément pour but de permettre l'aménagement de centres d'exploitation à forte fréquentation du public à n'importe quel endroit. Par conséquent, la concentration de grands centres à des points de jonction des transports public répond à la logique du système (cons. 2d).
Journal DEP
DEP 2002 795
Forme de publication
Arrêts