Légalité des taxes communales pour l'élimination des déchets
Regeste
Le nouveau règlement de la municipalité de Schaffhouse prévoit la perception d'une taxe de base forfaitaire par personne adulte ou par entreprise (échelonnée selon le nombre d'employés) pour financer le triage et l'élimination des déchets spéciaux (y compris les déchets verts) et pour couvrir d'autres frais qui ne dépendent pas de la quantité effective des ordures (en particulier les frais généraux d'administration pour l'élimination des ordures). Cette réglementation est compatible avec le principe de causalité énoncé à l'art. 32a LPE, qui fixe le financement de l'élimination des déchets urbains. La taxe ne viole pas le principe de l'égalité de traitement, ni l'interdiction de l'arbitraire et n'est pas contraire au principe légal de l'équivalence et de la couverture des coûts (cons. 2 b/aa). L'imposition des ordures ménagères, commerciales et industrielles sous forme d'une taxe frappant le volume et non pas le poids des déchets (taxe…
Journal DEP
DEP 2002 786
Forme de publication
Arrêts