Extension de l'aéroport de Zurich Kloten; concession de construction pour le dock Midfield
Regeste
Les aéroports nationaux sont également soumis aux dispositions du droit fédéral sur l'environnement. C'est pourquoi le plafond d'émission de NOx de 2'400 t/année fixé dans la concession de construction litigieuse en application de la LPE et de l'OPair doit être aussi respecté par l'aéroport de Zurich, même s'il faudrait pour cela réduire le trafic aérien. Une telle limitation justifiée sur le plan écologique n'est pas non plus contraire à l'obligation d'admettre des usagers (cons. 22a). Les valeurs limites d'immissions des nuisances sonores des aéroports nationaux fixées par le Conseil fédéral le 12 avril 2000 dans l'annexe 5 de l'OPair ne peuvent pas garantir, en l'état actuel des connaissances, que la population ne sera pas considérablement incommodée dans son bien-être par des immissions inférieures à ces limites. Ces dernières sortent dès lors du cadre légal des art. 15 et 13, al. 2 LPE (voir aussi art. 74, al. 1 et 2, Cst.) et ne…
Journal DEP
DEP 2001 117
Forme de publication
Arrêts