Bruit aérien; droit à une indemnité d’expropriation en raison des approches par l’est
Regeste
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la date déterminante pour juger de la prévisibilité des immissions de bruit produites dans les environs des aéroports nationaux, fixée au 1er janvier 1961, constitue une règle générale. Cette règle s’applique dans toutes les procédures ayant pour objet l’expropriation de droits de voisinage en raison de l’exploitation d’un aéroport national, indépendamment des causes auxquelles les modifications des opérations de vol sont dues (cons. 7.1). Dès le début, l’aéroport de Zurich a été conçu pour le trafic aérien intercontinental et pourvu d’un système de pistes en croix, permettant des décollages et des atterrissages dans différentes directions. Dès lors, les conséquences sonores résultant de l’augmentation de la croissance du trafic aérien et d’éventuelles modifications des directions de décollage et d’atterrissage fixées à l’origine étaient prévisibles, pour les…
Journal DEP
DEP 2010 597
Forme de publication
Arrêts