Immissions de bruit des avions; violation du droit d’être entendu; dépôt tardif du recours

Entscheid

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 19.09.2013 (1C_492/2013)

Actes législatifs

SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) (18.04.1999) art. 5

SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) (18.04.1999) art. 9

SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) (20.12.1968) art. 29

SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) (20.12.1968) art. 38

Regeste

L’OFAC aurait eu l’obligation d’accorder le droit d’être entendu aux communes recourantes et de leur notifier formellement la décision du 28 décembre 2011. Dans cette mesure, il y a un grave vice de procédure, lequel n’entraîne toutefois pas la nullité de la décision, mais son annulabilité seulement. Dès avoir pris connaissance du défaut de notification, les parties étaient tenues de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de leurs droits, c’est-à-dire exiger la notification formelle et correcte de la décision ou déposer recours (cons. 2 et 5). Vu la lettre de l’intimée du 25 janvier 2012, les communes recourantes étaient déjà informées du déplacement imminent du point de décollage à partir de la piste 28 et devaient dès lors également connaître l’existence d’une décision d’approbation correspondante de l’OFAC. Par conséquent, elles auraient eu l’obligation, conformément aux règles de la bonne foi, de…