Protection du paysage et protection contre le bruit; construction d’une fromagerie d’alpage destinée à un usage touristique (extrait)
Regeste
La question de savoir si la promesse de contributions fédérales en faveur de l’exploitation d’une fromagerie d’alpage revient à assimiler un projet de construction en zone à bâtir à une tâche de la Confédération au sens de la LPN peut rester ouverte (cons. 5.4.2 et 5.4.3). Etant donné que le projet n’a pas d’incidences nuisibles sur l’objet IFP concerné, l’autorisation de construire délivrée sans consulter la CFNP n’est pas contraire au droit fédéral. Cependant, l’autorisation de construire la fromagerie de démonstration ne permet pas de déduire l’octroi d’allègements pour l’autorisation ultérieure d’autres parties de projet (cons. 5.7). La fromagerie d’alpage destinée à un usage touristique n’entraînera vraisemblablement pas d’immissions de bruit importantes. Il était dès lors légitime de renoncer à un pronostic de bruit (cons. 7.3). Un seul projet peut être apprécié isolément lorsque la réalisation de…
Journal DEP
DEP 2014 56
Forme de publication
Arrêts