Emissions lumineuses dues à un éclairage permanent et à des illuminations de Noël; limitation de la durée d’éclairage(extrait)
Regeste
La lumière artificielle se compose de rayonnement électromagnétique et fait par conséquent partie des atteintes au sens de l’art. 7 al. 1 LPE. Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes doivent être réduites à titre préventif et assez tôt (cons. 4.1). Etant donné qu’il n’y a pas de valeurs limites d’immissions pour la lumière visible, les autorités doivent apprécier les immissions de lumière dans le cas particulier, en se fondant directement sur les art. 11 à 14 et 16 à 18 LPE. Par analogie à l’art. 14 lit. a et b LPE, il convient de garantir que les immissions, selon l’état de la science et l’expérience, ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes et ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être (cons. 4.2). L’autorité d’exécution peut se fonder sur les indications fournies par les experts et les services spécialisés, telles que les…
Journal DEP
DEP 2014 63
Forme de publication
Arrêts