Isolation acoustique à proximité de l'aéroport militaire de Dübendorf ZH (arrêts I et II)
Regeste
Les art. 20 LPE et 15 OPB ne font obligation aux propriétaires d'installations fixes existantes, publiques ou concessionnaires, de prendre des mesures d’isolation acoustiques des immeubles que si les valeurs d'alarme sont dépassées. Etant donné que, dans le cas de l'aéroport militaire de Dübendorf, l'on a à faire avec une installation existante et que les valeurs d'alarme vis-à-vis des recourants ont été respectées, ces derniers n'ont pas droit à l'aménagement de fenêtres antibruit aux frais du propriétaire de l'installation (cons. 4; décisions I et II). Les recours déposés dans la présente espèce pouvant être considérés par analogie comme des oppositions à l'encontre d'émissions sonores excessives, le règlement des frais et des indemnités doit s'opérer selon les dispositions spéciales de la loi fédérale sur les expropriations; les émoluments de justice doivent être mis à la charge du propriétaire de l'aéroport militaire de…
Journal DEP
DEP 2001 454
Forme de publication
Arrêts