Immissions sonores; qualité pour recourir en cas de bruit aérien
Regeste
Etant donné que le bruit occasionné par le trafic aérien à partir et à destination de l’héliport est nettement audible sur ses terrains, la propriétaire foncière concernée en l’espèce a en principe le droit indépendamment d’une augmentation éventuelle des nuisances sonores de déposer recours contre la construction prévue d’une installation aéronautique (cons. 2.4). Pour admettre la qualité pour recourir, il suffit qu’il ne puisse pas être exclu que la recourante doive subir des nuisances sonores en raison de la décision attaquée. La construction d’un nouveau bâtiment administratif et l’absence d’une restriction de vol respectivement d’une fiche PSIA permettent à l’exploitante de l’aérodrome de prendre librement ses décisions en matière d’exploitation et par conséquent d’augmenter en tout temps le nombre de passagers ainsi que les capacités. Cette extension possible des capacités est suffisante pour fonder la…
Journal DEP
DEP 2012 608
Forme de publication
Arrêts