Nuisances sonores dues au trafic aérien; droit à une indemnité d’expropriation
Regeste
On ne peut pas fixer de manière générale, mais seulement la limiter, l’altitude critique des survols directs de quartiers d’habitations pertinente en droit de l’expropriation. Pour déterminer cette limite, il faut tenir compte des circonstances concrètes et de l’intérêt digne de protection du propriétaire concerné (cons. 5.–5.3). En l’espèce, les survols ne doivent pas être considérés comme une atteinte directe à la propriété foncière, car il n’y a pas de survols directs réguliers effectués à basse altitude (cons. 5.5). Pour savoir si les émissions sonores sont prévisibles dans le cadre de la construction d’un immeuble ou de l’aménagement d’un bâtiment existant, il convient de déterminer si le contrat d’entreprise a été conclu avant le 1er janvier 1961 ou si les travaux ont commencé avant cette date (cons. 7). Les immissions qui se sont essentiellement produites après le 1er janvier 1961 ne peuvent pas être…
Journal DEP
DEP 2008 207
Forme de publication
Arrêts