Bruit aérien; prescription des prétentions à une indemnité en cas d’expropriation formelle due au bruit aérien excessif Rumore aereo; prescrizione della richiesta di risarcimento per l’espropriazione formale a causa dell’eccessivo rumore aereo
Regeste
Le délai de prescription de cinq ans pour les prétentions en cas d’expropriation formelle due au bruit aérien excessif avait déjà expiré lors de l’annonce des créances en 2000. Car si les valeurs limites d’exposition au bruit aérien aujourd’hui en vigueur sont en grande partie dépassées la nuit – comme à Oberglatt dans les années 80 déjà –, la probabilité est grande qu’il y ait des réactions de réveil (mémorisées) qui dégradent sensiblement la qualité subjective du sommeil et le bien-être. Par conséquent, il y a lieu de supposer que dans les années 80 déjà, il était objectivement reconnaissable que l’exposition au bruit du trafic aérien nocturne dépassait le seuil de l’ordinaire et de l’acceptable, même si les valeurs limites d’immissions aujourd’hui applicables au bruit aérien n’étaient pas encore édictées à cette date. Si la condition de la spécialité des atteintes (c’est-à-dire le caractère…
Journal DEP
DEP 2020 554
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Arrêts