Bruit du trafic aérien; indemnité d’expropriation pour survol direct Rumore aereo; risarcimento dei danni a causa del sorvolo diretto
Regeste
Pour admettre l’existence de survols directs au sens du droit d’expropriation, il faut que les avions pénètrent effectivement dans la colonne d’air au-dessus d’un terrain à intervalles réguliers et à une si basse altitude que cela affecte les intérêts dignes de protection du propriétaire à utiliser son bien-fonds sans être dérangé (cons. 2). La jurisprudence du Tribunal fédéral ne comporte aucun élément qui permettrait une interprétation restrictive de cette condition (cons. 2.4). Pour évaluer la dangerosité du survol, il y a également lieu de prendre en considération, outre la taille des silhouettes des avions, l’effet global des survols et en particulier la fréquence élevée des survols à Nürensdorf (cons. 2.5). Les atteintes physiques et psychiques des survols ne doivent pas seulement être appréciées dans les espaces intérieurs (avec des fenêtres ouvertes et fermées), mais aussi dans l’espace extérieur. Sous nos…
Journal DEP
DEP 2019 730
Forme de publication
Arrêts