Modification du règlement d'exploitation de l'aéroport de Zurich; devoir de prendre l'avis d'autres autorités spécialisées dans le domaine
Regeste
La loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, s'applique, dès cette date, aux requêtes pendantes et à celles qui sont nouvellement introduites (cons. 6.1). Le devoir de prendre l'avis d'autres autorités spécialisées dans le domaine existe, en particulier dans celui du droit relatif à la protection de l'environnement. La propre appréhension des faits de l'autorité directrice ne saurait remplacer les compétences professionnelles des autres autorités fédérales. L'autorité spécialisée en matière de protection de l'environnement et, en l'espèce, en matière de protection contre le bruit, est l'OFEFP. Aux termes de la LOGA, il doit impérativement être entendu (cons. 6–6.5). Les conventions passées entre l'autorité directrice et les autorités spécialisées autorisant la première à renoncer à prendre l'avis des autres autorités ne peuvent concerner que des cas de moindre importance (cons. 6.6).
Journal DEP
DEP 2000 818
Forme de publication
Arrêts