Protection de la nature et du paysage; admissibilité d’une zone de restriction de vol pour les vols d’entraînement des Forces aériennes
Regeste
La détermination de la structure de l’espace aérien nécessite la prise en compte des objectifs de la protection de la nature et du patrimoine (cons. 4.1). Il s’agit d’une tâche de la Confédération dans la mesure où la nature et le paysage sont potentiellement concernés par la décision prise (cons. 4.2). Les immissions sonores peuvent aussi jouer un rôle pertinent dans ce contexte (cons. 5.1.3). La zone de restriction de vol définie par l’OFAC a pour conséquence que les zones IFP concernées subiront une nuisance supplémentaire en raison des vols effectués par les Forces aériennes (cons. 5.2.2 et 5.4). Il est en tout cas possible que les hauteurs minimales de vol au-dessus du district franc soient beaucoup moins souvent respectées (cons. 5.3 et 5.4). L’OFAC aurait dû fixer un délai à l’OFEV pour une prise de position ou considérer comme telle le courrier de l’OFEV et engager une procédure d’élimination des divergences (cons. 6.3).…
Journal DEP
DEP 2012 590
Forme de publication
Arrêts