Nuisances sonores dues au trafic aérien; décision incidente susceptible de recours séparé
Regeste
Pour justifier leur demande d’indemnité pour la dépréciation des propriétés concernées résultant des nuisances sonores liées au trafic aérien, les recourants se fondent sur les immissions sonores excessives et le survol stricto sensu. Avec sa décision de non entrée en matière en ce qui concerne le survol, le Tribunal administratif fédéral exclut d’une procédure ultérieure l’un des deux fondements possibles de la prétention et traite dès lors uniquement un aspect partiel du litige. Cette décision doit par conséquent être qualifiée de décision incidente au sens de l’art. 93 LTF (cons. 1.1). La possibilité de recourir directement et séparément contre la décision incidente litigieuse doit être admise à divers points de vue (durée raisonnable de la procédure, droit d’être entendu, garantie d’un procès équitable, soit de l’égalité de traitement des parties impliquées et de la sécurité du droit) (cons. 1.2).
Journal DEP
DEP 2010 261
Forme de publication
Arrêts