Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
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En vertu de l'art. 41, 2e al., aCst., les cantons et les communes ne peuvent prélever des impôts du même genre sur les chiffres d'affaires qui sont soumis à la TVA. Pour ce qui concerne la… Continuer la lecture

Selon l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance régissant la TVA (OTVA) et le chiffre 15 de l'annexe à l'OTVA, la confédération, les cantons et les communes sont dans tous les cas assujettis à la TVA pour… Continuer la lecture

Selon les termes de l'art. 17, 4e al., OTVA, les personnes et organisations auxquelles ont été confiées des tâches relevant de l'administration publique ne sont pas assujetties à la TVA pour les… Continuer la lecture