L'assujettissement à la TVA d'une commune pour des activités en matière d'élimination des déchets
Regeste
Selon l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance régissant la TVA (OTVA) et le chiffre 15 de l'annexe à l'OTVA, la confédération, les cantons et les communes sont dans tous les cas assujettis à la TVA pour leurs activités dans le domaine de l'élimination, qu'il s'agisse des ordures ou des eaux usées. Avec cette réglementation, le conseil fédéral n'a pas outrepassé les limites de son mandat. Cette solution correspond aussi bien à l'article 41ter de l'ancienne constitution fédérale et à l'art. 8 al. 1 de ses dispositions transitoires qu'au droit de l'Union Européenne, bien que la suisse n'y soit pas soumise. Même si, d'après les lois fédérales et cantonales, une commune est obligée d'éliminer ses déchets et ses eaux usées et qu'elle dispose de certains pouvoirs de contrainte vis-à-vis des usagers, le conseil fédéral, en décrétant l'OTVA, pouvait considérer, dans les limites de son pouvoir de décision et sans être arbitraire, que l'élimination…
Journal DEP
DEP 2000 172
Forme de publication
Arrêts