Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
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Vers le cahier L'assujettissement à la TVA d'une commune pour des activités en matière d'élimination des déchets
2000-2
133
Taxe cantonale de gestion des déchets et TVA
En vertu de l'art. 41, 2e al., aCst., les cantons et les communes ne peuvent prélever des impôts du même genre sur les chiffres d'affaires qui sont soumis à la TVA. Pour ce qui concerne la… Continuer la lecture

Instance

BGer
15.10.1999
BGE 125 I 449
Original
2000-2
172
L'assujettissement à la TVA d'une commune pour des activités en matière d'élimination des déchets
Selon l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance régissant la TVA (OTVA) et le chiffre 15 de l'annexe à l'OTVA, la confédération, les cantons et les communes sont dans tous les cas assujettis à la TVA pour… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.10.1999
1999-4
174
Assujettissement d'une S.A. privée à l'obligation de s'acquitter de la TVA pour l'accomplissement de tâches de droit public qui lui sont déléguées
Selon les termes de l'art. 17, 4e al., OTVA, les personnes et organisations auxquelles ont été confiées des tâches relevant de l'administration publique ne sont pas assujetties à la TVA pour les… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
24.11.1999
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