Initiative
4 Trouvé

2023-5
483
Energies renouvelables; validité d’une initiative demandant le passage à des chauffages utilisant des énergies renouvelables
Une initiative communale exigeant le passage d’ici 2030 à l’utilisation d’énergies renouvelables pour tous les chauffages dans certaines zones à bâtir de la commune en question n’est pas contraire… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.05.2023
BGE-Publikation

Original

1C_391/2022
2023-5
495
Energies renouvelables; validité d’une initiative demandant l’installation de raccordements électriques dans les garages collectifs d’immeubles d’habitation
Une initiative communale qui contraint les propriétaires fonciers d’immeubles d’habitation à installer des conduites pour faciliter l’accès à des raccordements électriques dans les garages collec… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.05.2023
BGE-Publikation

Original

1C_392/2022
2023-5
509
Développement durable; incompatibilité d’une initiative cantonale «Pour la gratuité des transports publics» avec le droit supérieur
L’initiative constitutionnelle pour la gratuité des transports publics déposée dans le canton de Fribourg a été à juste titre invalidée, car elle est contraire à la Constitution. Outre… Continuer la lecture

Instance

BGer
31.03.2023
BGE-Publikation

Original

1C_393/2022
2023-5
517
Daniela Thurnherr:
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Note

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