Nature juridique d'un préavis au sense de l'art. 21 OEIE
Arrêts intégral
BGer, Urteil vom 25.07.1990 (1A.25/1990)
Actes législatifs
SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
(20.12.1968)
art. 5
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 97 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 21
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 1
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 5
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 5
Regeste
A propos de l’obligation de coordination dans la procédure d’EIE (cons. 1b-c). L’avis donné en vertu de l’art. 21 OEIE ne fait naître ni ne définit ou ne modifie aucun droit ou obligation; il est modifiable suivant le résultat de l’enquête publique et selon les conclusions de l’étude d’impact. Le droit d’être entendu n’est donc pas applicable à un tel avis et un recours de droit administratif dirigé contre un tel préavis est irrecevable (cons. 1c).
Journal DEP
DEP 1991 96
Forme de publication
Arrêts