Plan d'affectation spécial comme procédure décisive pour l'EIE Obligation d'une EIE pour des parcs de stationnement
Arrêts intégral
VerwGer VS, Urteil vom 19.07.1990 (P 601-609/89)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9 (al. 44621)
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 3
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 5
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 24
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 11.4
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 11.4
Regeste
D’une part les divers parkings projetés, bien qu’éloignés les uns des autres, sont reliés entre eux par des voies de circulation souterraines; ils forment donc une unité fonctionnelle et spaciale. L’installation est alors soumise à une EIE (cons. 7). D’autre part le plan de quartier est assez exhaustif pour que seules des questions secondaires restent à régler dans les procédures ultérieures d’autorisation de bâtir et, conformément à l’article 5 alinéa 3 in fine OEIE, c’est à ce stade que l’EIE doit être réalisée, et non ultérieurement (cons. 8).
Journal DEP
DEP 1991 104
Forme de publication
Arrêts