Procédure de demande d'autorisation de construire un immeuble de bureaux et de locaux destinés aux arts et métiers
Regeste
La section cantonale d’une organisation nationale a-t-elle qualité de partie à la procédure lorsqu’elle agit comme représentante de l’organisation nationale? (cons. 1c) Le droit de recours au sens de l’art. 55 LPE s’étend également aux décisions portant sur des installations fixes pour lesquelles l’obligation de procéder à une étude d’impact sur l’environnement a été, de l’avis du recourant, déniée à tort (cons. 1c). L’art. 55 LPE et l’art. 12 LPN se rapportent uniquement au recours administratif auprès du Conseil fédéral et au recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, mais non point au recours de droit public (cons. 1d). Le droit cantonal et communal concernant le calcul des places de stationnement obligatoires ne relève que du recours de droit public, car il s’agit de droit cantonal autonome (cons. 3a). A quel moment l’aménagement de 299 places de stationnement obligatoires peut-il être qualifié…
Journal DEP
DEP 1991 426
Forme de publication
Arrêts