Neue Instrumente braucht das Land?
Résumé
En ce qui concerne le présent débat sur la déréglementation, il s'agit, dans une perspective de protection de l'environnement, de la question fondamentale suivante: quels sont les instruments de régulation auxquels doit recourir l'Etat pour protéger l'environ-nement? L'éventail des instruments disponibles va des mesures de persuasion sans caractère impératif aux ordres et aux inter-dictions à caractère obligatoire, en passant par des incitations facultatives. Ces moyens de régulation directs sont complétés par les deux instruments d'exécution que sont la procédure et l'organisation. A l'heure actuelle, on a certes recours à tous les types de régulation, mais il y a toutefois prédominance des deux types interdépendants que sont les instruments de réglementation sur le fond et les règles de procédure. Ils se prêtent donc tout particulièrement à des déréglementations allant dans le sens de la suppression de règles étatiques. La…
Journal DEP
DEP 1994 237
Forme de publication
Contribution rédactionelle