Immissions sonores d'une route nationale; indemnité selon le droit d'expropriation
Regeste
Une indemnité pour cause d'immissions sonores d'une route nationale n'est due par la collectivité publique au propriétaire foncier concerné que si le dommage qu'il subit est particulier, imprévisible et grave. L'exigence du caractère particulier est remplie lorsque la valeur-limite d'immissions applicable en vertu de l'OPB est dépassée. Un dépassement de cette limite de plus de 5 dB(A) ne constitue pas une condition préalable (cons. 5 b dd). Même si, dans le cas d'espèce, l'envoi en possession des biens-fonds nécessaires à la construction de la route nationale avait été ordonné avant l'entrée en vigueur de la LPE, il faut tout de même se fonder sur les dispositions de la LPE et de l'OPB (cons. 5 b ff). En outre, même après l'entrée en vigueur de la LPE et de l'OPB, le juge compétent en matière d'expropriation peut ordonner, en lieu et place d'une prestation pécuniaire, une prestation en nature au sens de l'article 18 LEx, par exemple sous…
Journal DEP
DEP 1994 376
Forme de publication
Arrêts