Rèfglement du personnel de la Ville de berne
Zusammenfassung
BGer II. öff. Abt., Urteil vom 27.05.1994 (2P.400/1993)
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 4
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Le fait de statuer une obligation, imposée aux fonctionnaires de la Ville, de se rendre à leur poste de travail sans utiliser à cette fin un véhicule à moteur privé, viole le principe de l'égalité devant la loi.
Journal DEP
DEP 1994 382
Forme de publication
Arrêts