Directives de l'administration portant sur les matériaux de construction ménageant l'environnement; possibilité de recourir
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 21.12.1994 (1P.603/1993)
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 4
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 88
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 88
Regeste
Les instructions contestées de l'Office des bâtiments de BL, portant sur les matériaux de construction ménageant l'environnement, constituent une base d'évaluation non impérative susceptible de guider les personnes responsables dans le choix des matériaux. Il s'agit principalement d'instructions de service adressées aux fonctionnaires chargés de traiter les soumissions. Elles doivent être considérées comme une ordonnance administrative qui n'exerce aucun effet envers les tiers. Elles ne revêtent dès lors pas le caractère d'un acte législatif et ne constituent pas un acte de souveraineté de l'Etat. Elles ne peuvent ainsi pas être attaquée par la voie du recours de droit public (cons. 3).
Journal DEP
DEP 1995 132
Forme de publication
Arrêts