Les coûts d'intervention – difficultés de mise en oeuvre
Résumé
Fondé sur la clause générale de police, l'Etat est habilité à intervenir par des mesures urgentes. Cette intervention peut avoir lieu en dehors de toute décision préalable et sans la nécessité d'une base légale. L'autorité peut intervenir de la sorte afin de prévenir ou de remédier à des atteintes graves directes et imminentes dont peuvent être l'objet les biens publics ou privés. En revanche, il n'a en principe pas la possibilité de reporter les frais de cette intervention sur les responsables sans base légale. Les art. 54 LEaux et 59 LPE constituent précisément les bases légales nécessaires pour imputer de tels frais à ceux qui les ont provoqués; l'art. 54 LEaux a remplacé l'art. 8 de l'ancienne Loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution. Ces dispositions qui ne prévoient aucune règle de répartition des responsabilités ont donné naissance (essentiellement l'art. 8 aLPEP précité) à une abondante jurisprudence.…
Journal DEP
DEP 1995 370
Forme de publication
Contribution rédactionelle