Unfallbedingte Umweltschäden – Haftung und Versicherung
Résumé
Le droit régissant la responsabilité civile dans le domaine de l'environnement – qu'il ne faut pas confondre avec l'imputation de frais ressortissant au droit public – est caractérisé par le fait qu'il ne comporte pas de clause générale de responsabilité. Cette lacune sera toutefois peutêtre comblée lors de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection de l'environnement. Lorsque l'on se trouve en présence d'atteintes à l'environnement, force est dès lors d'appliquer les dispositions de responsabilité civile y relatives du Code civil ou du Code des obligations ainsi que de nombreuses lois spéciales. Une telle situation complique singulièrement les démarches que doivent entreprendre les lésés pour obtenir réparation du dommage qu'ils ont subi. En pratique, la difficulté principale à laquelle sont confrontées les lésés de ces atteintes est celle de prouver le rapport de causalité existant entre l'émission en cause et le…
Journal DEP
DEP 1995 408
Forme de publication
Contribution rédactionelle