Rechtsfragen des Moorschutzes – am Beispiel des Stauseeprojekts «Grimsel-West»*
Résumé
En 1988, les Forces Motrices Oberhasli S.A. (FMO) ont présenté une demande de concession pour le projet de lac artificiel «Grimsel-Ouest». Il était prévu de construire un nouveau barrage de 220 mètres de hauteur dans le lac du Grimsel. Le lac artificiel projeté submergerait de grandes étendues du site marécageux «Sunnig Aar» (Grimsel) et du bas-marais «Mederlouwenen» qui en fait partie. Le Conseil-exécutif du canton de Berne doit maintenant, à la demande du Conseil fédéral, prendre position sur la question de savoir si ces territoires doivent figurer dans l'inventaire des sites marécageux et des bas-marais d'une beauté particulière et présentant un intérêt national. Le présent avis de droit se prononce sur les questions de savoir si la Constitution fédérale prescrit la protection des territoires en cause et quelle est la marge de manoeuvre dont dispose le Conseil-exécutif pour préparer sa prise de position. L'article 24sexies, 5e alinéa…
Journal DEP
DEP 1996 171
Forme de publication
Contribution rédactionelle