Droit de recours – quo vadis?
Résumé
L'objet du recours et déterminé par la notion de «tâches de la Confédération» au sens des art. 24sexies al. 2 Cst. et 2 LPN. Aperçu de la casuistique. Sur le plan fédéral, la voie du droit principale est celle du recours de droit administratif; à titre subsidiaire, il faut envisager le recours de droit public et le recours administratif. L'autonomie cantonale en matière de procédure est limitée par les besoins de l'application cohérente et uniforme du droit fédéral et par l'art. 98a OJ. La qualité pour agir dans le recours de droit administratif s'apprécie au regard de l'art. 103 OJ. Aperçu du droit de recours des particuliers, des autorités et des associations. Appréciation. Problème de l'obligation de participer à la procédure de première instance. Exposé de la jurisprudence du Tribunal fédéral et notamment de l'arrêt de Medeglia et de la révision de la LPN du 24 mars 1995. Discussion et critique. Réflexions sur quelques aspects…
Journal DEP
DEP 1996 788
Forme de publication
Contribution rédactionelle