La nouvelle réglementation sur les sites contaminés
Résumé
La loi révisée sur la protection de l'environnement, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, contient à l’article 32, lettres c–e une réglementation complète, couvrant tous les secteurs, relative à l'assainissement des sites pollués par des déchets (sites), ainsi que des dispositions relatives à l'attribution des coûts et au financement des assainissements. Les sites doivent être assainis lorsqu'ils sont à l'origine d'atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'ils risquent de l'être un jour. Ce genre de sites sont appelés «sites contaminés». Dans le cadre de sa compétence d'édicter des prescriptions sur le besoin d'assainissement, de même que les objectifs et l'urgence de l'assainissement, le Conseil fédéral a mis en consultation une ordonnance sur l'assainissement des sites pollués par des déchets (ordonnance sur les sites contaminés). Cette ordonnance règle les étapes nécessaires de la procédure de traitement des sites contaminés:…
Journal DEP
DEP 1997 665
Forme de publication
Contribution rédactionelle