Das neue Gentechnologierecht: Gen-Lex
Résumé
Le projet Gen-lex est probablement la dernière étape de la législation fédérale sur le génie génétique qui a pour but d'achever et de compléter le droit existant dans le domaine extra-humain. Le projet Gen-lex remplit le mandat de la motion des Chambres fédérales du 26 septembre 1996/4 mars 1997, laquelle demande principalement des dispositions légales pour le respect de la dignité de la créature, pour la protection de la diversité biologique, pour un meilleur endiguement des influences nuisibles lors des disséminations, pour des limites aux interventions du génie génétique sur des animaux ainsi qu'une responsabilité civile aussi envers des effets qui se manifesteront à long terme, une obligation de déclaration générale d'OGM et l'établissement d'une commission d'éthique dans le domaine extra-humain. Le message à ce sujet sera adopté au début de l'an 2000. Le projet Gen-lex montre que le droit en matière de génie génétique n'est pas…
Journal DEP
DEP 2000 80
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Rainer Schweizer