Approbation des plans pour un mur anti-bruit
Entscheid
BRat, Urteil vom 14.04.1999
Actes législatifs
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 13 (al. 3)
SR a101, Ancien Constitution fédérale de la Confédération suisse (aCst.)
(29.05.1874)
art. 22ter
SR a101, Ancien Constitution fédérale de la Confédération suisse (aCst.)
(29.05.1874)
art. 31
SR a101, Ancien Constitution fédérale de la Confédération suisse (aCst.)
(29.05.1874)
art. 31
Regeste
Si la construction d'un mur anti-bruit ne permet plus d'apercevoir un établissement touristique depuis la route nationale, entraînant par voie de conséquence la perte d'un acquis publicitaire naturel, le détenteur de l'établissement ne peut invoquer une violation de la liberté du commerce et de l'industrie, ni la garantie de la propriété (cons. 7.2.2).