Rétablissement de l'état conforme au droit de l'environnement
Arrêts intégral
VerwGer BE, Urteil vom 25.09.1999
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 5 f.
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 4
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
A certaines conditions, une personne est en droit de se fier aux informations erronées d'une autorité, qui prétend qu'une autorisation de construire n'est pas nécessaire pour un projet particulier (cons. 4). La protection de la bonne foi l'emporte sur l'intérêt public au rétablissement de l'état des lieux, lorsqu'une construction est, dans une large mesure, contraire à la législation sur la protection de la nature et les forêts et que les intérêts privés au maintien de la bâtisse sont relativement peu importants (cons. 5).
Journal DEP
DEP 2000 378
Forme de publication
Arrêts