Bedeutung und Schwerpunkte der umweltrechtlichen Fragestellung in der Nutzungsplanung
Résumé
L'art. 47 OAT exige que l'autorité qui établit les plans d'affectation fournisse aux autorités cantonales un rapport démontrant que ces plans sont conformes notamment aux exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Les plans d'affectation soulèvent souvent des questions et des problèmes délicats du point de vue de la protection de l'environnement. Or, au cas où ils existent, les rapports sont souvent muets ou insuffisants à cet égard. Il faut néanmoins que ces problèmes soient résolus au plus tard au niveau de la procédure d'autorisation de construire. L'absence ou l'insuffisance des rapports entraînent souvent des insécurités juridiques, des problèmes de procédures complexes ou même, dans certains cas, des refus d'autorisation. L'établissement d'un rapport répondant aux exigences légales de l'art. 47 OAT est donc dans l'intérêt de tous les intéressés. L'exposé entend apporter une contribution à cette…
Journal DEP
DEP 2000 767
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Martin Pestalozzi