Coordination des procédures de décision et droit de l'environnement
Résumé
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral , rappelée régulièrement par notre Haute cour de justice, la procédure de décision relative à l'établissement et à la modification de constructions et d'installations doit être coordonnée, et les principes suivants doivent être observés: la solution la plus judicieuse consiste en ce qu'une seule autorité statue en première instance sur les diverses prescriptions cantonales et fédérales applicables; par contre, lorsque la compétence de délivrer les autorisations requises est répartie entre plusieurs autorités, ces dernières sont tenues de coordonner leurs décisions, du moins en ce qui concerne le fond. Ces principes sont applicables aussi bien aux procédures fédérales qu'aux procédures cantonales. Rappelons que dans la pesée globale des intérêts en présence les intérêts environnementaux doivent être pris en compte. S'il existe différents modèles de coordination des procédures, les plus…
Journal DEP
DEP 2001 228
Forme de publication
Contribution rédactionelle