Verbindlichkeit und Wirkung von Richt- und Sachplänen
Résumé
Il existe une grande incertitude au sujet des effets des plans sectoriels de la Confédération et des plans directeurs des cantons, ainsi qu'au sujet des corrélations entre ces deux instruments de la planification. Voici cependant une explication en quatre points: En vertu de la réglementation constitutionnelle et légale des compétences, les plans sectoriels de la Confédération lient les cantons et les communes. A l'inverse, les plans directeurs approuvés par le Conseil Fédéral ont un caractère obligatoire pour les autorités fédérales. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire exige que les plans sectoriels et les plans directeurs soient exempts de toute contradiction. Cette absence de contradiction n'émane pas sur un diktat imposé du haut vers le bas, mais repose sur un rapprochement réciproque de la planification dans le sens d'un courant et d'un contre-courant. L'aménagement du territoire a quelque chose de dynamique. Les plans…
Journal DEP
DEP 2001 391
Forme de publication
Contribution rédactionelle