Plan d'affectation pour un complexe commercial, hôtelier, sportif et de loisirs; prise en considération de l'ensemble des problèmes liés au CO2
Extrait
BGer, Urteil vom 17.01.2001
Actes législatifs
SR 641.71, Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
(08.10.1999)
Allgemein
SR 641.71, Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
(08.10.1999)
Allgemein
Regeste
La politique climatique de la Suisse ne fait pas l'objet de la loi sur la protection de l'environnement et la question des émissions de gaz carbonique (C02) ne joue aucun rôle lors de l'adoption d'un plan. C'est à juste titre que le tribunal administratif du canton de Vaud a refusé de verser au dossier une pièce relative aux émissions de CO2 et aux changements climatiques présentée par les recourants (cons. 5a).
Journal DEP
DEP 2001 476
Forme de publication
Arrêts